Conditions générales de vente et de paiement (CGV)
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026 · Version 1.1
Le Job Officiel est un intermédiaire de mise en relation. La prestation est réalisée par le jobbeur, pour le compte du demandeur. La Plateforme facture uniquement des frais de service ; elle n'est pas le prestataire de la mission.
Lorsque le mode gratuit est annoncé dans l’application, les nouvelles mises en relation acceptées pendant cette période n’entraînent pas de frais de plateforme. La rémunération éventuelle du jobbeur reste convenue entre les membres. Aucun nouvel encaissement en ligne n’est proposé pendant ce mode.
Le rétablissement ultérieur du mode payant ne crée pas de frais rétroactifs pour ces mises en relation. Les engagements déjà acceptés avant l’activation du mode gratuit conservent leurs conditions et leur historique. Les tarifs payants ci-dessous concernent les périodes où les frais sont activés et restent présentés avant l’engagement.
1. Services proposés par la Plateforme
La Plateforme fournit un service de mise en relation, de messagerie, d'organisation de missions, de gestion des avis, d'assistance et de traitement des litiges. Le service payant consiste en des frais de service prélevés à l'occasion d'une mise en relation aboutie.
2. Prix et affichage des prix
Le montant de la mission est librement convenu entre le demandeur et le jobbeur. Les frais de service applicables sont affichés dans l'application au moment de l'acceptation de la mission, avant tout paiement, en euros (€) toutes taxes comprises le cas échéant.
3. Frais appliqués au demandeur
Des frais de service sont facturés au demandeur, indiqués dans l'application au moment de l'acceptation : 10 % du montant de la mission (hors taxes), majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %) appliquée uniquement sur ces frais. Le montant exact affiché avant paiement fait foi.
4. Frais appliqués au jobbeur
Une commission de service est appliquée au jobbeur, indiquée dans l'application : 5 % du montant de la mission (hors taxes), majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %) appliquée uniquement sur cette commission. Ces frais peuvent être regroupés puis réglés à partir d'un seuil minimal indiqué dans l'application. Le montant exact affiché fait foi.
Pour une mission de 100 € :
- Montant de la mission : 100,00 € (réglé au jobbeur, hors frais)
- Frais de plateforme demandeur (10 % HT) : 10,00 € + TVA 20 % : 2,00 € → 12,00 € TTC ; total payé par le demandeur : 112,00 €
- Commission jobbeur (5 % HT) : 5,00 € + TVA 20 % : 1,00 € → 6,00 € TTC ; montant net conservé par le jobbeur : 94,00 €
La TVA de 20 % s'applique uniquement aux frais de plateforme, jamais au montant total de la mission ni au revenu du jobbeur. La TVA propre au jobbeur dépend de son régime fiscal personnel.
5. Qui encaisse le paiement ?
- Paiement de la mission : à ce jour, il est réglé directement entre le demandeur et le jobbeur (par exemple via le lien de paiement du jobbeur, ou tout autre moyen convenu entre eux). Le jobbeur en est le bénéficiaire.
- Frais de service : ils sont perçus par Le Job Officiel via le prestataire de paiement.
6. Qui réalise la prestation ?
La prestation est réalisée par le jobbeur, sous sa seule responsabilité. Le Job Officiel n'exécute pas la mission et n'est pas partie au contrat de prestation.
7. Rôle de la Plateforme dans la transaction
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle facilite la mise en relation et, le cas échéant, l'encaissement de ses frais de service, sans se substituer aux parties dans l'exécution ou le paiement de la mission.
8. Moyens de paiement
Les frais de service sont réglés par les prestataires de paiement intégrés (PayPal aujourd'hui ; Stripe le cas échéant). Le paiement de la mission entre utilisateurs peut être réalisé par les moyens convenus entre eux (lien de paiement, virement, espèces, etc.). Aucune donnée bancaire n'est stockée par la Plateforme : elle est traitée par les prestataires de paiement.
9. Validation du paiement
Le paiement des frais de service est confirmé après validation par le prestataire de paiement. Un récapitulatif est disponible dans l'application.
10. Retenue et libération des fonds (paiement sécurisé)
Un dispositif de paiement sécurisé sous séquestre (fonds retenus puis libérés après validation de la mission) est prévu techniquement et pourra être activé ultérieurement via un prestataire agréé. À ce jour, ce dispositif n'est pas activé : le paiement de la mission s'effectue directement entre utilisateurs. Lorsque le paiement sécurisé sera activé, les modalités de retenue, de libération et de reversement seront précisées ici et dans l'application.
11. Reversement au jobbeur
En mode direct, le jobbeur reçoit le paiement de la mission directement du demandeur. En mode paiement sécurisé (lorsqu'il sera activé), le reversement interviendrait après validation de la mission, déduction faite des frais de service.
12. Annulation d'une mission
Une mission peut être annulée dans les conditions prévues par l'application. Les conséquences (maintien, remboursement ou non des frais de service) dépendent du moment de l'annulation et de l'état d'avancement de la mission.
13. Remboursement total ou partiel
Un remboursement total ou partiel des frais de service peut intervenir en cas d'annulation éligible, de mise en relation non aboutie ou de décision prise dans le cadre d'un litige. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement d'origine.
14. Paiement échoué ou contesté
En cas d'échec ou de contestation d'un paiement, la mise en relation payante peut être suspendue jusqu'à régularisation. Les tentatives et événements de paiement sont journalisés à des fins de preuve et de sécurité.
15. Litiges de paiement
Les litiges relatifs au paiement de la mission relèvent en premier lieu des parties. La Plateforme peut proposer une assistance et un centre de litiges. L'ouverture d'un litige peut bloquer la libération d'un paiement sécurisé lorsque celui-ci est activé. Voir Réclamations & médiation.
16. Facturation
Un justificatif des frais de service est mis à disposition dans l'application. Lorsque le jobbeur est un professionnel, la facturation de sa prestation au demandeur relève de sa propre responsabilité ; la Plateforme met à disposition un outil de devis et de factures reprenant les mentions obligatoires (identité, SIRET, TVA le cas échéant).
17. TVA et mentions fiscales
La TVA au taux en vigueur (20 %) s'applique aux frais de service facturés par Le Job Officiel (frais demandeur et commission jobbeur), et à eux seuls. Elle ne s'applique ni au montant de la mission, ni au revenu du jobbeur. Le régime de TVA applicable aux frais de la plateforme est susceptible d'évoluer selon le régime fiscal définitif de l'éditeur (voir les mentions légales). Chaque utilisateur professionnel demeure responsable de ses propres obligations en matière de TVA et de facturation de sa prestation. Voir aussi la page DAC7.
18. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. La résiliation n'affecte pas les frais dus au titre de mises en relation déjà abouties.
19. Droit de rétractation et exceptions
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour la souscription à distance d'un service payant fourni par la Plateforme. Toutefois, la mise en relation et les fonctionnalités associées constituent un service dont l'exécution commence dès l'acceptation de l'utilisateur.
20. Accord exprès d'exécution immédiate
En demandant l'exécution du service (mise en relation, paiement des frais) avant l'expiration du délai de rétractation, l'utilisateur consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L.221-25 du Code de la consommation). Pour la part non encore exécutée, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions légales.
21. Conservation des preuves
Les commandes, paiements de frais, événements de paiement et justificatifs sont conservés à des fins de preuve, de comptabilité et d'obligations légales, pour la durée nécessaire et conformément à la politique de confidentialité.
21 bis. Transparence marketplace (opérateur de plateforme)
En application des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :
- Rôle : Le Job Officiel est un intermédiaire de mise en relation, et non le prestataire de la mission.
- Responsabilité de la prestation : la mission est réalisée sous la seule responsabilité du jobbeur, pour le compte du demandeur.
- Qualité du jobbeur : le jobbeur agit soit en tant que particulier, soit en tant que professionnel déclaré. Le statut professionnel peut être vérifié (badge) ; un dossier en attente n'est jamais présenté comme validé. Le jobbeur reste responsable de ses obligations sociales, fiscales, assurantielles et réglementaires.
- Classement des profils et des opportunités : il repose sur des critères objectifs — pertinence par rapport à la recherche, proximité géographique, catégorie, complétude du profil, vérifications obtenues, avis et activité. Aucun classement n'est influencé par une rémunération à ce jour.
- Avis et notes : ils émanent d'utilisateurs et doivent reposer sur une expérience réelle. Ils sont rattachés aux missions concernées.
- Mise en avant : aucune mise en avant payante n'est active. Toute mise en avant rémunérée éventuelle serait clairement identifiée comme « annonce » ou « sponsorisé ».
- Calcul des commissions : les frais de service sont calculés en pourcentage du montant de la mission et affichés avant paiement (voir §3 et §4).
- Informations vérifiées : e-mail, téléphone, et selon le cas identité et statut professionnel.
- Obligations des jobbeurs : exactitude des informations, respect de la loi et des engagements, obligations fiscales et sociales propres.
- DAC7 : certaines informations fiscales et de transactions peuvent être collectées — voir la page DAC7.
- Paiements et reversements : décrits aux §5 à §11 des présentes CGV.
22. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.