Informations DAC7
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026 · Version 1.0
La directive européenne DAC7 impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter, vérifier et, le cas échéant, déclarer à l'administration fiscale certaines informations relatives aux vendeurs/prestataires actifs (les « jobbeurs ») ainsi que leurs revenus perçus via la plateforme.
Si vous réalisez des missions rémunérées via Le Job Officiel, des informations d'identité fiscale et de transactions peuvent être collectées afin de préparer les obligations déclaratives de la plateforme. Ces informations ne sont pas publiques.
1. Informations concernant les jobbeurs
Selon votre situation, peuvent être collectés : identité (nom / raison sociale), date de naissance ou identifiant d'entreprise, adresse, pays, identifiant fiscal (numéro fiscal), numéro d'immatriculation le cas échéant, numéro de TVA le cas échéant, et identifiant de compte financier destiné aux versements.
2. Vérification de l'identité
La plateforme peut demander des éléments permettant de vérifier votre identité et votre statut (particulier ou professionnel), afin de fiabiliser les informations transmises.
3. Données fiscales et bancaires nécessaires
Les données fiscales (identifiant fiscal, pays de résidence fiscale) et l'identifiant de compte financier utilisé pour les versements peuvent être collectés lorsque cela est requis. Ils sont conservés de manière privée et sécurisée.
4. Information des jobbeurs
Vous êtes informé de la collecte de ces informations au moment où elles sont demandées, dans votre espace « Informations fiscales ». Vous pouvez consulter et mettre à jour ces informations.
5. Conservation des justificatifs
Les informations et justificatifs collectés dans le cadre de DAC7 sont conservés pour la durée exigée par la réglementation applicable, puis supprimés ou anonymisés.
6. Suivi des revenus et des commissions
Les montants perçus au titre des missions et les frais de service associés peuvent être suivis afin de préparer les informations requises (montant brut, nombre d'opérations, frais retenus).
7. Préparation des déclarations
Les données nécessaires sont préparées afin de permettre, le cas échéant, la transmission à l'administration fiscale dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
8. Obligations de la plateforme
La plateforme s'efforce de respecter ses obligations de collecte, de vérification, d'information et de déclaration prévues par la réglementation DAC7. Les modalités précises de mise en œuvre sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'activité et des seuils applicables.
Pour toute question relative à ces obligations : contact.lejobofficiel@gmail.com. Voir aussi la politique de confidentialité.